l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition soumise au vote rejetée13Pour
25Contre
5Abstention
