Article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
Libellé officiel du scrutin
l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Disposition adoptée en séance17Pour
7Contre
14Abstention
