Article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
Libellé officiel du scrutin
l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Disposition adoptée en séance12Pour
0Contre
6Abstention
