Article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Libellé officiel du scrutin
l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Disposition adoptée en séance46Pour
38Contre
2Abstention
