l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition soumise au vote rejetée33Pour
40Contre
4Abstention
