la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Texte adopté à l’Assemblée59Pour
6Contre
5Abstention
