Article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Libellé officiel du scrutin
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Fin de vie
Disposition adoptée en séance99Pour
15Contre
2Abstention
