Ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Texte adopté à l’Assemblée55Pour
0Contre
5Abstention
