la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Le vote, en clair
Le libellé officiel précise la proposition soumise au vote. Le détail présente le résultat publié et les positions des élus.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition soumise au vote rejetée105Pour
185Contre
0Abstention
