Ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Texte adopté à l’Assemblée63Pour
42Contre
2Abstention
