Article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Libellé officiel du scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Disposition adoptée en séance60Pour
18Contre
13Abstention
