Article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Libellé officiel du scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Disposition adoptée en séance161Pour
1Contre
0Abstention
