Ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Texte adopté à l’Assemblée161Pour
56Contre
16Abstention
