Article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Libellé officiel du scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Disposition adoptée en séance148Pour
49Contre
6Abstention
