Ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Libellé officiel du scrutin
l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Texte adopté à l’Assemblée108Pour
0Contre
0Abstention
