l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition soumise au vote rejetée29Pour
65Contre
0Abstention
