Article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Libellé officiel du scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Disposition adoptée en séance43Pour
14Contre
0Abstention
