proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire