Angélique Ranc · 19 mai 2026 · Cosignataire

proposition de loi visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Angélique RancAssemblée nationale

TextesCosignataire

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association