proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Jordan GuittonAssemblée nationale
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire