proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales