proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat

TextesCosignataire

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

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