proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Jordan GuittonAssemblée nationale
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire