proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Angélique RancAssemblée nationale

TextesCosignataire

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

La lettre de Parlement Aube

L’essentiel du Parlement,
dans votre boîte mail.

Chaque semaine, les votes des élus de l’Aube et les grands sujets de l’Assemblée nationale et du Sénat, expliqués simplement.

Votre adresse email

J’accepte de recevoir par email la newsletter hebdomadaire de Parlement Aube. Je peux me désinscrire à tout moment.

Laisser ce champ vide

Un email vous permettra de confirmer votre inscription. Désinscription dans chaque email.

Votre adresse est transmise à Brevo pour gérer votre inscription et l’envoi de la lettre. Données personnelles et vos droits.

Suivre. Comprendre. Vérifier.

Les votes et le travail des députés et sénateurs de l’Aube, expliqués à partir de leurs sources publiques.

Une initiative citoyenne indépendante

Comprendre le scrutin