proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Jordan GuittonAssemblée nationale
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire