Valérie Bazin-Malgras · 17 février 2025 · Cosignataire

proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat

TextesCosignataire

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes