Angélique Ranc · 7 mars 2025 · Cosignataire

proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Angélique RancAssemblée nationale

TextesCosignataire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux