proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Jordan GuittonAssemblée nationale
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire