Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances soc

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Cet amendement tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude.