L’article 4 a été enrichi en commission et je remercie M. le rapporteur d’avoir permis l’adoption d’un de mes amendements, visant à retenir la valeur des cryptoactifs au jour de la cession par l’Agrasc comme référence po

Passage du compte rendu

L’article 4 a été enrichi en commission et je remercie M. le rapporteur d’avoir permis l’adoption d’un de mes amendements, visant à retenir la valeur des cryptoactifs au jour de la cession par l’Agrasc comme référence pour l’estimation des avoirs cédés avant jugement – leur valeur pouvant, nous le savons bien, doubler voire tripler en une journée du fait de leur volatilité. Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de vente automatique l’ensemble des cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Nous avions eu le débat en commission. Il importe de distinguer les cryptoactifs détenus via des plateformes reconnues par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de ceux détenus via des plateformes que l’AMF ne reconnaît pas – et qui sont donc illégales. Il n’est pas question que l’État remette sur le marché des cryptoactifs obtenus illégalement en les vendant par l’intermédiaire de l’Agrasc. Néanmoins, il faut tenir compte du fait que la criminalité organisée, du fait de ses moyens modernes, détient parfois des cryptoactifs, y compris sur des plateformes reconnues, qui sont cependant anonymisés. En conséquence, l’État doit se doter des outils modernes adéquats. Adopter mon amendement permettrait d’améliorer le texte. Je précise que les législations américaine et britannique ne font pas la distinction entre les cryptoactifs anonymisés et les cryptoactifs directement détenus par les délinquants ou les criminels.