Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six moi
Passage du compte rendu
Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.