Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est

Passage du compte rendu

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est pas le bon : cela nous fait passer par un outil de souveraineté européenne alors que celle-ci n’existe pas. Nous préférons la souveraineté nationale et l’adoption des textes en commission des lois. Nous avons sauvé la rédaction du rapporteur Gosselin parce qu’elle était légitime pour être issue des travaux de la commission des lois de la précédente législature, composée de députés français. Les lois françaises doivent être adoptées par des députés français. Il est important de dire à nos collègues macronistes qu’il appartient au Parlement et, notamment, à l’Assemblée nationale de décider. Sur le fond, il convient de s’en tenir pour le moment à la rédaction proposée par le rapporteur. Dans quelques années, nous pourrons évaluer les effets de l’ouverture de l’action de groupe et envisager éventuellement un élargissement supplémentaire. Ainsi, l’outil législatif n’est pas le bon et, si nous ne sommes pas hostiles à un débat futur pour élargir l’action de groupe, pour le moment, il est souhaitable de s’en tenir à la rédaction actuelle arrêtée en commission des lois, qui n’a pas été facile à élaborer. Dans quelques années, on pourra revenir sur le sujet à partir d’un texte de loi français spécifique consacré à l’action de groupe et non à l’occasion de la transposition d’un truc européen imposé par Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)