Amendement 154 — Protection des enfants
relatif à la protection des enfants
Dispositif
I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : saisit la commission mentionnée à l’article L. 223‑1, afin qu'elle rende un avis par les mots : recueille l’avis du service départemental de l’aide sociale à l’enfance II. – Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots la commission par les mots : le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, prévue à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d’allonger les délais alors que les services de l’aide sociale à l’enfance disposent déjà d’une connaissance approfondie de la situation de l’enfant et de son projet. Il est donc proposé de confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance l’émission de l’avis sur l’opportunité d’un accueil de suppléance parentale. La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l’intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État prévue par le présent article. Cette simplification permet d’éviter une succession d’instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l’enfant.