Vanina Paoli-Gagin · 28 octobre 2026 · Cosignataire

Amendement 155 — Protection des enfants

Vanina Paoli-GaginSénat
AmendementsCosignataire

relatif à la protection des enfants

Dispositif

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées. » ;

Exposé des motifs

Le présent amendement rétablit un ordre de priorité entre les différentes solutions de placement. Il prévoit que l’accueil par l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est examiné avant le recours à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement, sous réserve de l’intérêt et de la protection de l’enfant.

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