Amendement CS1118 — Article 17
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conforme ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ».
Exposé des motifs
Cet article vise à faciliter l’installation d’antennes mobiles dans les communes littorales en assouplissant les contraintes imposées par la Loi Littoral. Cette mesure est nécessaire car elle permettra de répondre à la saturation des réseaux en période estivale, améliorer la couverture mobile conformément aux obligations des opérateurs et renforcer la résilience des réseaux face aux aléas climatiques. L’objectif est d’assurer une meilleure connectivité pour les habitants, les touristes et les acteurs économiques des zones littorales.. Toutefois, cette dérogation prend la forme d'une expérimentation, ne concernant que certaines communes qui peuvent se porter candidates et étant très limitée dans le temps, puisqu'elle ne durerait que jusqu'à 2028 (le temps moyen de construction d'une antenne pouvant aller jusqu'à 2 ans) Cet amendement de repli propose d’élargir l'expérimentation à toutes les communes littorales jusqu’en 2030, avec un avis simple de la commission départementale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Telecoms.