Amendement CS1116 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer le mot : « conforme ».
Exposé des motifs
Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé de supprimer l'exigence de conformité pour cet avis.