Amendement CS900 — Article 29
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Après l’article 3 du code des douanes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis . – L’État veille à la stabilité et la simplification des codifications dans un objectif de simplification de la vie économique. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande instabilité et une inutile complexité selon les chefs d'entreprises concernés interrogés sur le sujet. Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfois de façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) des marchandises, complexifiant grandement le travail des entreprises.