Amendement CS745 — Article 4 bis
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot : « travaux », insérer les mots : « avec une entreprise française ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, la facilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions fixées par l’article ne peut se faire au détriment des entrepreneurs français. Ce risque est particulièrement élevé dans les régions frontalières, qui cohabitent avec des territoires où le droit et le coût du travail permettraient parfois de conclure des marchés à des prix bien plus avantageux. Sans priorisation des entreprises françaises, cette disposition créerait une concurrence déloyale largement prévisible.