Amendement CS691 — Article 29
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la taxe de 0,0079€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux boulangers-pâtisseries, boucheries-charcuteries-traiteurs, crèmeries-fromageries et autre commerce de bouche. Cette taxe représente en effet un temps certain pour les commerçants, contraints d'inventorier et de déclarer les emballages vendus et le nombre de transactions : il y a donc lieu de simplifier leur quotidien en la supprimant. Créé par la loi AGEC dans le cadre du principe de « Responsabilité élargie du producteur » (REP), il apparaît en effet inutile d’ajouter une énième taxe à des commerçants qui subissent déjà largement des prix de l’énergie élevés et une bureaucratie inepte et inutile. Si la Responsabilité élargie du producteur, découlant du principe du pollueur-payeur, peut se justifier dans certains secteurs, il convient d’éviter de jeter l’opprobre sur des artisans et commerçants dont les pratiques sont souvent vertueuses et participent à l’attractivité des villes et villages français, tout en favorisant les circuits courts.