Amendement CS600 — Article 6 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société. La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société. En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ? C’est une mesure bavarde, inutile.