Amendement CS596 — Article 4 ter
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article vise à restreindre la définition des «travaux innovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation. La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte des incidences énergétiques et environnementales » et un recours «à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ». Cet article ne serait dès lors qu’une sur-transposition de plus. C’est un paradoxe dans un projet de loi de simplification !