Amendement CS489 — Article 21 bis A
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Le Rassemblement National défend la suppression de la CRE et la réinternalisation de ses missions au sein du ministère de la Transition écologique, plus précisément dans la direction générale du climat. En conséquence, le Rassemblement National se prononce contre cet article.