Amendement CS51 — Article 25
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « depuis plus de trois ans ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.