Amendement 6 — Article PREMIER
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Le droit actuel prévoit un accompagnement jusqu’à vingt et un ans. La proposition de loi entend porter cette limite à vingt-cinq ans, aussi bien pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance que pour ceux pouvant bénéficier d’une autre forme de prise en charge. Cet amendement refuse cette extension générale. Il maintient la limite actuelle de vingt et un ans, sans remettre en cause le principe de l’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance. Il refuse que la prise en charge jusqu’à vingt-cinq ans devienne la règle générale pour l’ensemble des jeunes majeurs concernés. Il s’agit de préserver la limite d’âge actuelle, sans imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations jusqu’à vingt-cinq ans.