Amendement 79 — Article 4
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 3262‑1‑3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 er de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Exposé des motifs
Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette anticipation est justifiée par l'urgence de la situation des restaurateurs et commerçants, qui supportent des commissions excessives (3,5% à 5%) depuis plusieurs années. Le plafonnement par décret en Conseil d'État pourra ainsi être pris rapidement après l'adoption de la loi, permettant une application concrète dès le début de l'année 2027.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire