Amendement 1039 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , ou toute autre violence »
Exposé des motifs
Amendement de repli Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit pouvoir donner lieu à ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil. Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire