Amendement 1034 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « violences » insérer le mot : « notamment ».
Exposé des motifs
Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. Toute personne victime de violence devrait pouvoir porter plainte dans un établissement de santé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire