Amendement 1032 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou toute violence exercée sur un mineur ».
Exposé des motifs
Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source dans le conflit familial et même si elle n’est pas de nature sexuelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire