Amendement 1019 — Article 3
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. »
Exposé des motifs
De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire