Amendement 1018 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recouvrir qu’ » les mots : « recourent prioritairement ».
Exposé des motifs
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire